Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :

La société ESSE commercialise le site www.esse.fr  des marchandises destinées uniquement à des clients professionnels.

Les particuliers qui souhaiteraient acheter nos produis sont invités à consulter notre site dédié à notre aimable clientèle privée : www.zabarno.com

L’achat uniquement par les professionnels sur le présent site entraine l’acceptation sans réserve par le client du contenu des présentes CGV qui prévaudront, sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par la société ESSE.

La société ESSE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Les clichés photographiques figurant sur notre catalogue n’ont qu’une valeur indicative pour permettre au client de disposer d’une appréciation visuelle générale de telle sorte que ces informations n’impliquent pas une identité des produits livrés à l’aspect figurant sur les photos.

En tout état de cause, les différentes informations contenues dans nos publications, notamment nos catalogues accessibles sur internet, ne sont qu’indicatives et figurent à titre de simple renseignement de telle sorte qu’elles ne sauraient engager contractuellement la société ESSE.

Seuls la désignation figurant sur nos bons de commandes nous engagent.

SOMMAIRE :

Préambule

Article 1 – Généralités

Article 2 : Commande

Article 3 : Retour de la commande

Article 4 : Prix et mode de règlement

Article 5 : Livraison - Conditions de livraison – Modalités

Article 6 : Annulation de commande

Article 7 : Confidentialité et informations légales

Article 8 : Garantie

Article 9 : Force majeure et cas fortuit

Article 10 : réserve de propriété

Article 11 : Propriété intellectuelle

Article 12 : Règlement des litiges.

 

ARTICLE 1 - Généralités

Il est rappelé que le client dispose tant sur notre site internet à l’accès aux caractéristiques essentielles des produits avant la prise d’une commande définitive.

La société ESSE peut être amenée à apporter sans préavis des modifications sur les caractéristiques des marchandises figurant sur ses catalogues, ou à cesser leur commercialisation.

Dans un tel cas, la société ESSE ne saurait être tenue de fournir les matériels qui seraient supprimés.

Il est de même possible que des produits proposés à la vente soient momentanément voire définitivement indisponibles. Dans une telle hypothèse la société ESSE s’engage à informer l’acheteur pour lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix similaire, ou un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande, sous réserve de son accord. En cas de désaccord, la société ESSE procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai qui ne saurait excéder 7 jours ouvrables.

Le client souhaitant disposer d’informations complémentaires sur nos produits est invité à se rapprocher du service client avant tout commande au numéro sus-indiqué avec la précision que pour être agréable à notre aimable clientèle, il ne s’agit pas d’un numéro surtaxé.

Les dimensions sont en millimètres lorsque l'unité n'est pas précisée. Par exemple pour : "tube de 40 x 2", il faut lire : "tube de 40 millimètres avec une épaisseur de 2 millimètres.

 

Article 2 : Commande

Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant notamment son identification, des données exactes (adresse, etc…).

Il est fortement conseillé d’indiquer un numéro de téléphone auquel celui-ci peut être joint en cas de prise de rendez-vous, et ce pour faciliter la livraison.

Lors de la commande le client doit fournir ses nom, prénom, adresse de facturation et livraison, e-mail.

Pour les commandes en ligne, le client devra obligatoirement remplir le bon de commande en ligne en spécifiant les références des matériels.

Lors d’une commande en ligne, la société ESSE contactera le client pour :

•Avoir confirmation des données communiquées,

• Informer l’acheteur de la disponibilité des produits commandés ou, le cas échéant, d'un éventuel délai,

Il est recommandé au client de vérifier soigneusement cet accusé de réception et de signaler toute erreur éventuelle dans les 48 heures de sa réception, aucune contestation ne pouvant être acceptée ultérieurement.

Toutes les ventes sont faites au comptant sauf dérogation écrite au moment de la commande. L'encaissement effectif d’un éventuel solde restant dû pour des commandes spécifiques, se fera au plus tard le jour de la livraison, quoiqu'il en soit, il ne sera effectué aucun remboursement de l'acompte versé le jour de la commande, s'il n'est pas prouvé juridiquement que la marchandise livrée n’était pas conforme à celle qui a été commandée sur le site.

Les devis sont gratuits et n'engagent en rien le client.

La société ESSE s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

 

Article 3 : Retour de la commande

Les marchandises livrées ou emportées ne seront ni reprises, ni échangées.

En cas de non-conformité avec la commande, le client doit en avertir la société ESSE dans un délai de cinq jours par mail ou courrier RAR à compter de la réception de la marchandise.

Les retours après utilisation des marchandises ne seront en aucun cas acceptés.

 

Article 4 : Prix et mode de règlement

Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue, en fonction de la nationalité du client et de l’état considéré, en euro, soit en dollars toutes taxes comprises, hors frais de conditionnement, de transport, de livraison, mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément, ces derniers dépendants entre autres de la distance considérée, de la quantité et du poids des produits.

Le prix des marchandises est payable au comptant le jour de la commande effective sauf dérogation expressément acceptée par la société ESSE, le délai dérogatoire ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, la société ESSE s’assure du consentement exprès du client pour tout paiement supplémentaire qui viendrait s’ajouter au prix du produit objet de la vente. Dans le cas où le paiement supplémentaire résulterait d’un consentement d’un client donné par défaut, le client peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

Toute somme non payée à l’échéance contractuellement prévue est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.

Lorsque le prix n’est pas payé à l’échéance convenue entre les parties, la société ESSE aura le choix, soit de résoudre la vente par courrier Recommandé avec Avis de Réception tout en conservant l’acompte qui aurait été versé à titre d’indemnité, soit de demander l’exécution forcée de la vente.

La société ESSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Avertissement :

En cas de retard de paiement, il sera appliqué, à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée, des agios. Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de 3 fois le taux légal sur le montant TTC de la facture (le taux de l’intérêt légal à prendre en compte est celui des débiteurs professionnels, Ordonnance N°2014-947 du 20/08/2014).

Conformément aux dispositions de la loi N° 2012-387 en date du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros s’ajoute aux pénalités de retard. Faute de paiement par l’acheteur aux termes convenus, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable, l’assignation en résolution en tenant lieu. Les délais de paiement de nos produits seront librement fixés entre l’acheteur et notre société lors de la commande.

 

Article 5 : Livraison - Conditions de livraison – Modalités

Les frais d'envoi sont à la charge du client, sauf conditions contraires expressément acceptées de notre part.

Le client a le choix de se faire livrer à son domicile ou chez une tierce personne dument identifiée.

La livraison des marchandises est possible à travers toute la France métropolitaine, hors Corse. Les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec la société ESSE.

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (avec ou sans hayon, accessibilité) pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut le joindre le jour de livraison étant particulièrement important).

Pour que la livraison soit possible, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu.

La livraison s'effectue toujours en rez-de-chaussée à l'extérieur sur toute surface dure (goudron, béton, terrasse carrelée...) jusqu'à la première hauteur (trottoir, marche, escalier...).

Le livreur n'est pas habilité à déballer la marchandise.

Le client doit s'organiser pour transporter la marchandise s’il habite à l'étage, et le cas échéant prévoir l’intervention d’un tiers.

Les colis doivent toujours être déballés par le destinataire devant le chauffeur (le prétexte du manque de temps par le chauffeur n'est pas valable).

Le coût du transport inclus le temps du contrôle et de vérification.

Si une détérioration est constatée, la marchandise détériorée doit être refusée.

Il faudra impérativement noter sur le bordereau de livraison : « Marchandise refusée, reçue cassée (détails ou totalité) ».

Le fait de noter sur un bordereau de livraison « sous réserve d'ouverture » est inopérant.

La société ESSE entend attirer l’attention du client que si le destinataire n'est pas présent à la livraison, et qu'une casse est constatée après le départ du chauffeur, il s’expose, soit au retour de la marchandise à ses frais, soit à être privé d’obtenir réparation de son préjudice.

1. Emargement du bon de livraison par le client :

Seules les réclamations ayant fait l'objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et stipulées sur le bon de livraison pourront être reprises.

Dans le cas de marchandises détériorées pendant le transport, des palettes non conformes (ouvertes, déchirées), la société ESSE invite le client à lui faire parvenir des photos.

2. Règlement de la réclamation

Les traitement et règlement de cette réclamation, ne pourront se faire qu'après l'envoi par le client, et à l'adresse de notre société, des éléments suivants :

  • La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées,
  • La copie du courrier recommandé et de l’A.R envoyé au transporteur,
  • La copie de notre bon de livraison,
  • La copie de la commande ou de la facture.

Tout problème de livraison (produit manquant ou abîmé) doit être signalé à la société ESSE dans un délai de 48 heures aux numéros de téléphone indiqués, par mail et par courrier recommandé.

La confirmation de la réception du courrier recommandé est la preuve que la réclamation a bien été reçue.

Le produit correspondant doit être retourné à la société ESSE au plus tard dans un délai de 20 jours après sa réception.

La date de livraison indiquée sur le « bon de commande » par l’acheteur lors de la commande, est donnée à titre indicatif.

La date de livraison sera précisée au client lors de l'enlèvement effectif par le transporteur.

La date de réception communiquée au client est un délai indicatif que nous donnent nos transporteurs.

Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ni la résiliation de la vente au profit de l’acheteur.

 

Article 6 : Annulation de commande

La commande peut être résolue par le client par lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou par un écrit sur un autre support durable (contact@esse.fr), en cas, d’une part, de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, d’autre part, de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, et après que la société ESSE ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et enfin, en cas de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Les annulations de commande de marchandise réservées ou en cours de préparation sont remboursées en déduction d'un dédommagement de la valeur hors taxes de la marchandise, des frais de stockage, des transactions monétiques ou PayPal et d'un forfait de 20 € TTC pour les frais administratifs exigés.

La commande peut être résolue par la société ESSE en cas de refus du client de prendre livraison, ou/et de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous les cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société ESSE à titre d’indemnité.

 

Article 7 : Confidentialité et informations légales

La société ESSE souhaite protéger les données de ses clients professionnels dont ceux utilisant son site web et la confidentialité des informations personnelles fournies.

Pour les commandes faites sur notre site internet, conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 août 2004 (qui modifie la loi du 6 janvier 1978) et dans le cadre de la collecte de données, notre site internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1451306 .

La protection des données par la société ESSE s’effectue en adéquation avec les dispositions du Règlement n°2016/679 dit RGPD adopté le 14 avril 2016 par le Parlement Européen.

La société ESSE s'efforce du mieux possible à assurer la sécurité des fichiers à partir des données à caractère personnel collectées sur notre site. Cependant, la société décline toute responsabilité en matière de risques liés au fonctionnement d'Internet et ainsi à la confidentialité des données transitant via ce réseau.

Le non-renseignement éventuel des données facultatives des questionnaires, y compris du bon de commande, n'entraîne aucune pénalité, ni aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour les internautes.

Les informations personnelles que l’acheteur transmet à la société ESSE ne sont utilisées que dans le but d'assurer le bon traitement de sa commande.

La société ESSE utilise les informations que nous collectons pour servir nos clients de la manière suivante : lorsque l’acheteur effectue une commande, nous devons connaître sa dénomination sociale, son numéro d’dentification, les nom, prénom de la personne passant commande, adresse, courriel, numéro de téléphone et le mode de paiement utilisé.

Cela permet à la société ESSE de procéder et de répondre aux commandes de l’acheteur ainsi que de l’informer de l'état de celle-ci.

Ces données sont stockées sur un serveur chez notre hébergeur qui présente toutes les garanties quant à leur protection.

La réservation des produits demandés par l’acheteur ne se fera que lors de l'envoie de la confirmation de commande et après la réception de l'acompte et du prix de livraison sur notre compte.

Les délais annoncés courts également à partir de ces paiements.

 

Article 8 : Garantie

Le client s’engage à scrupuleusement respecter les consignes d’installation et d’utilisation de nos produits en consultant préalablement la notice technique figurant sur l’emballage                          .

Nos produits bénéficient d’une garantie contractuelle de deux années à compter de leur livraison.

Il est rappelé au client que celui-ci bénéficie de même de la garantie légale des vices cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code Civil.

Si notre société peut être amenée à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’elle commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.

Il est rappelé à l’acheteur qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation et d’installation de nos produits, en prenant connaissance préalablement des notices techniques fournies.

 

Article 9 : Force majeure et cas fortuit

Sont exclus de la garantie accordée par la société ESSE, les dommages énumérés ci-après ainsi que leurs conséquences : de l’utilisation normale provoquée par l’usage, d’une mauvaise utilisation, de l’emploi de produits de nettoyage non appropriés, ainsi que les conséquences liées à un accident ou sinistre tel que par exemple un incendie etc…

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure dégageant la société ESSE de toute responsabilité de dommage, entre autres, les grèves totales ou partielles, les locks out, les interruptions de transport, le manque de matière première ou d’énergie, des accidents d’outillages survenus chez nous ou chez nos fournisseurs.

En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie actuelle, la société ESSE pourra opter, à son gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour une suspension de l’exécution de la commande, soit pour son annulation, l’un et l’autre sans indemnité.

 

Article 10 : réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de la société ESSE jusqu’au paiement complet du prix par le client qui s’entend par un encaissement effectif. La vente de nos produits et/ou accessoires résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Faute de paiement par le client au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable. Les éventuels frais de démontage, manutention et de rapatriement seront à la charge du client.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu de nos catalogues (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas) appartiennent exclusivement à la société ESSE, seule société autorisée à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

Il est strictement interdit de télécharger, reproduire, transmettre, représenter ou diffuser tout ou partie du contenu de ce site à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial. Le non-respect de l'une de ces dispositions peut engendrer des sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, le Code Pénal ainsi que par le Code Civil.

La création de liens hypertextes vers nos sites internet ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la société ESSE, laquelle pouvant la révoquer à n'importe quel moment.

La société ESSE se donne le droit d'apporter toute modification, à tout moment et sans préavis, au contenu de ces sites ou/et de ses catalogues papiers.

 

Article 12 : Règlement des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toutefois, en application de l’article 6-2 du Règlement CEE du 17 Juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le client résidant dans un autre Etat membre de l’Union Européenne pourra demander l’application le cas échéant de dispositions impératives qui lui seraient plus favorables.

En cas de litigea société ESSE accueillera avec attention les réclamations de ses clients spéculant sur leur bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle entretient depuis toujours.

La recherche d’une solution amiable sera privilégiée.

En cas d’échec de la demande de réclamation présentée par un client, ce dernier peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du lieu du siège social de la société ESSE seront compétents, soit le Tribunal de Commerce de POITIERS en premier ressort.

 

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont la clause de réserve de propriété.

 

Date et signature du client (outre tampon commercial)